13 février 2015

CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
DE PRESTATIONS DE SERVICES

Pour le Service d’Enquêtes et de Recherches Privées – Cabinet TRICOIRE©
Centre Activa – 4 Allée Catherine de Bourbon – 64000 Pau

 

1 – INDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE :

Le Service d’Enquêtes et de Recherches Privées, Cabinet TRICOIRE© est identifié également comme étant le SERP – Cabinet TRICOIRE©.

2 – ACTIVITE :

Le Service d’Enquêtes et de Recherches Privées, Cabinet TRICOIRE© ou SERP, Centre Activa, 4 Allée Catherine de Bourbon, 64000 Pau, exerce les activités d’enquêtes privées telles que définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité complétée par le titre II de la loi N° 200-239 du 18 mars 2003 et janvier 2006 consolidée par la loi du 7 Mars 2007 relatif aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI de code de la sécurité intérieure en date du 20 Mars 2012. Conformément à la Loi, le cabinet est agréé par le CNAPS sous N° AUT-064-2113-11-13-20140407941 du 14/11/2014 et son directeur sous N° AGD-047-2113-11-13-20140388924 du 14/11/214.

Vu le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Le cabinet intervient dans le cadre de la mission confidentielle à la demande du client en vertu des articles 1984 à 2010 du code civil.
Outre l’activé de recherche privée, le SERP – Cabinet TRICOIRE© exerce également des missions d’évaluation, de conseil, de mise en place de stratégies et d’assistance au plan national et international.
Le SERP intervient dans tous les domaines relatifs à la recherche privée, conformément à l’article L.621-1 du code de la Sécurité Intérieure Livre VI Titre II : “est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.

3 – CONSULTATION :

Le Service d’Enquêtes et de Recherches Privées, Cabinet TRICOIRE© peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité. Il est tenu au secret professionnel, comme toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la Loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, peuvent être poursuivies pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions du Code Pénal, même dans le cadre d’une simple consultation et sans que celle-ci puisse donner lieu à engagement de donner suite pour la partie consultante. En matière de consultation et de suite à donner, le secret s’entend aussi pour toute pièce relative au secret de l’instruction lors de toute procédure engagée devant la justice, ainsi que pour tout élément concernant la protection de la vie privée, des marques et secrets de fabrications. Toutefois, le SERP – Cabinet TRICOIRE© est fondé à percevoir des honoraires pour ses consultations, telles que prévues dans la résolution (78)8 adoptée par le Comité des Ministres au Conseil de l’Europe le 2 Mars 1978, relative à l’assistance judiciaire et consultation juridique, à l’exclusion de tout acte effectué en représentation du Droit et par l’office d’une personne habilitée par le Ministère de la Justice.

4 – IDENTIFICATION DU MANDANT :

Le SERP – Cabinet TRICOIRE© s’assurera de l’identité de ses Mandants. Il n’acceptera, en principe, de mission d’une personne non-identifiée ou qui refuse de dévoiler son identité. Le représentant légal d’une société agissant pour le compte de celle-ci devra justifier de son droit d’agissant d’ordre et pour compte. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© n’acceptera pas de mission d’une partie requérante qui manifestement ne jouit pas de toutes ses facultés mentales et intellectuelles. En principe, aucune identification du Mandant ne sera faite par téléphone, aucun accord ne sera pris par le même procédé, sans au préalable s’être assuré de la qualité et de l’identité réelle de l’interlocuteur par tout moyen possible le permettant, et ceci sur l’ensemble du territoire Français, ainsi que pour tout pays étranger ou Européen. Tout interlocuteur éloigné ne pouvant se déplacer devra justifier par écrit sa demande ainsi que son identité en fournissant une copie conforme d’une pièce d’identité dûment reconnue et en cours de validité.

5 – RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT :

La mission du SERP – Cabinet TRICOIRE© commence avec la réception des renseignements fournis par le Mandant, et si nécessaire par les questions indispensables pour l’étude et la bonne compréhension du dossier, à l’exclusion de toutes autres données personnelles ou documents non conformes à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL. Le Mandant devra certifier sincères et véritables tous les renseignements fournis au SERP – Cabinet TRICOIRE©, ainsi que les buts et objets déclarés de la mission, le tout signé par les deux parties au jour de l’établissement du contrat. En cas de fausse déclaration délibérée du Mandant, le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées par le Mandant resteront acquises au SERP – Cabinet TRICOIRE©, qui pourra en outre exiger le règlement du complément d’honoraires dû pour le travail prévu et réservé, en sus de ceux dus au titre du travail réellement effectué.

6 – ETUDE DE LA MISSION :

Le SERP – Cabinet TRICOIRE© proposera au Mandant , un plan de travail en fonction des renseignements qu’il aura transmis au cabinet et lui indiquera sous forme de devis oral ou écrit, la dépense à envisager pour mener à bien la mission que veut lui confier le Mandant. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© peut également , selon la complexité de l’affaire, étudier le dossier qui lui est soumis, avant d’accepter ou de refuser la mission. Pour cette étude préalable, le SERP – Cabinet TRICOIRE© est fondé à percevoir des honoraires en rémunération justifiée du temps passé et des prestations intellectuelles fournies.

7 – ACCEPTATION OU REFUS DE LA MISSION :

Le SERP – Cabinet TRICOIRE© peut accepter ou refuser toute mission sans être obligé de se justifier, sans que cela puisse constituer un refus de vente. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© n’acceptera pas une mission dont le but avoué ou dissimulé lui paraît immoral, illégitime, illégal ou contraire aux intérêts nationaux. SERP – Cabinet TRICOIRE© constate que le but de la mission ou que les agissements du Mandant comportent un risque ou menacent la sécurité des biens et des personnes, ainsi que celle de l’Etat Français, ou que celui-ci s’apprête à commettre un crime ou un délit réprimés par le Code Pénal, ou qu’il désire obtenir des renseignements destinés à préparer et à réaliser un acte illégal, le SERP – Cabinet TRICOIRE© sera fondé d’en avertir les autorités compétentes, en vue de faire cesser la dite situation. Dans ce cas précis le secret professionnel n’est pas applicable, car le SERP – Cabinet TRICOIRE© ne pourrait se rendre complice, ne serait ce que par la non dénonciation de faits dont il aurait eu connaissance et mettant en péril la sécurité des biens et des personnes ou de l’État, ou d’actes délictuels réprimés par la Loi. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une atteinte à l’intégrité et à la sécurité d’un pays étranger, dans le respect des accords internationaux et du droit international (EU DATA PROTECTION LAWS et art. 411-7 du Code Pénal). Ces clauses s’appliquent également aux collaborateurs, mandataires ou correspondants du SERP – Cabinet TRICOIRE©.

8 – MANDAT :

L’entente entre le Mandant (le client désigné comme tel) et le Mandataire (SERP – Cabinet TRICOIRE© désigné comme tel) se concrétise par un mandat de pouvoir, conforme aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil qui sera partie intégrante de la convention d’honoraires. L’interruption du Mandat se fera, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lors de la réalisation complète de la mission et ceci sans obligation rédactionnelle. Le Mandat peut aussi être interrompu par décision de justice ou par le fait d’agissements délictueux ou de non respects des clauses du contrat de l’une ou l’autre des parties. Le Mandat pourra aussi être réputé verbal et non contractuel entre les deux parties qui l’accepteront tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires.

9 – CONVENTION D’HONORAIRES :

L’accord conclu entre le Mandant et le Mandataire est concrétisé par la rédaction et la signature d’une convention d’honoraires, valant bon de commande de contrat de mission, comportant toutes les clauses nécessaires à la réalisation de la mission par mandat de pouvoir et au paiement des honoraires, frais et débours par le Mandant au Mandataire. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© devra établir l’identité du Mandant, le but de la mission, la durée estimée et le montant des honoraires. Les frais et honoraires soumis à TVA le seront suivant le taux en vigueur à la date de signature de la convention, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux prix des prestations de services depuis la Loi de Finance du 1er janvier 1979, telles que celles effectuées par le SERP – Cabinet TRICOIRE©. Cette convention d’honoraires est irrévocable et les sommes versées par le Mandant resteront acquises au Mandataire, même en cas de suspension ou d’annulation de la mission par l’une ou l’autre des parties, et ceci quel que soit le résultat obtenu.
La convention d’honoraires pourra aussi être réputée verbale et non contractuelle entre les deux parties qui l’accepteront tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires. Toutefois les clauses, conditions générales et particulières édictées par le SERP – Cabinet TRICOIRE© feront force et loi des parties dans ce cas bien précis. En cas de suspension ou d’annulation de la mission par l’une ou l’autre des parties, et ceci quelque soit le résultat obtenu, une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception devra matérialiser obligatoirement l’arrêt et l’interruption de la convention d’honoraires, écrite ou verbale. De même, le Mandant devra avertir par écrit, le Mandataire, de toute modification intervenue dans le déroulement de la mission, dans la même forme qu’édictée ci avant.

10 – CONTRAT CONDITIONNEL :

Conformément à une jurisprudence constante en la matière, il ne pourra être conclue de convention d’honoraires valant bon de commande et contrat de mission, avec clause d’obligation de résultat, le SERP – Cabinet TRICOIRE© n’étant tenu qu’à une obligation de moyens.

11 – HONORAIRES :

Le SERP – Cabinet TRICOIRE© est fondé à recevoir, pour ses actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.
Le SERP – Cabinet TRICOIRE© est soumis à l’Ordonnance N’45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix de tous les produits et de tous les services, et notamment en son article 15, relatif à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, et qui permet d’exiger la communication et de procéder à la saisie des documents de toutes natures, propres à faciliter l’accomplissement de la mission des enquêteurs sans que puissent être opposés d’autres secrets que ceux qui lient le médecin ou l’avocat.
Par ailleurs, il est rappelé que l’autorité judiciaire est en mesure d’apprécier la légalité des opérations effectuées dans le cadre d’une mission de Police judiciaire. Cela étant, un certain nombre de dispositions législatives permettent de lever l’obligation de secret professionnel, lorsqu’un intérêt social supérieur le commande, et précisément dans le cadre de l’ordonnance du 30 juin 1945.
Le SERP – Cabinet TRICOIRE© doit délivrer une facture pour chaque mission traitée et toutes les sommes versées lors de la signature de la convention d’honoraires, et indiquées sur celle-ci, le sera conformément à l’Arrêté n° 83-5O/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, et notamment en ce qui concerne la délivrance d’une note d’honoraires. Le paiement par chèque est accepté par le SERP – Cabinet TRICOIRE©. Il peut également se faire par virement bancaire.

12 – JUSTIFICATION DES HONORAIRES :

Les Honoraires pratiqués par le SERP – Cabinet TRICOIRE© sont équitables et constituent la légitime rémunération d’un service rendu. Ils peuvent varier selon les circonstances, les difficultés, les moyens employés, les caractéristiques des missions, les régions où elles sont effectuées, le temps passé, les risques encourus, les prestations intellectuelles et la notoriété du SERP – Cabinet TRICOIRE©, les frais éventuels à engager, les charges supportées et la qualité du service rendu.

13 – MONTANT DES HONORAIRES :

Les honoraires du SERP – Cabinet TRICOIRE© sont librement convenus avec le Mandant selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière pour l’exercice des prestations de services. Le temps passé sur une mission peut être comptabilisé de l’heure de mise à disposition, en y incluant le temps de déplacement et la rédaction de rapport. Le kilométrage est calculé en fonction de la distance parcourue pour la mission en y incluant le déplacement à partir du lieu de résidence et en l’occurrence, à partir du siège du SERP – Cabinet TRICOIRE©. Les frais de déplacements et de séjours sont calculés, soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d’absence suivant les conventions propres établies pour chaque mission. La base de calcul des frais et honoraires du SERP – Cabinet TRICOIRE©, s’appliquant aux prestations quantifiables, est affichée au vu et au su des clients, au siège de l’Agence, et portée à la connaissance de quiconque sur simple demande et envoi par la poste ou par fax. Dans tous les autres cas, il faut se rapporter à l’article précédent pour calculer d’une façon la plus juste possible le montant des honoraires à prévoir par le Mandataire, afin de réaliser la mission pour le Mandant. Dans le cas de prévision de prix mal adaptée aux conditions de réalisation de la mission, et suivant l’évolution de celle-ci, non prévue lors de la signature de la convention d’honoraires, valant bon de commande et de contrat de mission, le SERP – Cabinet TRICOIRE© peut faire valoir la clause de variation de prix, contractuelle ou non, suivant les Arrêtés relatifs aux clauses de variations de prix établies parle Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, paraissant au Bulletin Officiel de la concurrence et de la consommation, en ce qui concerne les prestations de services.

14 – PROVISION SUR HONORAIRES :

Tout ordre ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée par le Mandant au SERP – Cabinet TRICOIRE©. Cette provision sur Honoraires vaut acompte et représente les frais de consultation, d’étude de la mission et de réservation de personnel pour la mission confiée. Elle devra être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué, que le Mandant s’engage formellement à régler sur présentation de la note intermédiaire ou finale des frais et honoraires, et en tous les cas avant communication des résultats obtenus ou remise du rapport définitif, et ce, quelle que soit l’issue des recherches effectuées, sauf stipulation contraire convenue entre les deux parties. Toute provision sur honoraires, ou note finale des frais et honoraires dues au SERP – Cabinet TRICOIRE© par le Mandant, sont payables au comptant et sans escompte. Le crédit est réputé interdit, sauf paiement en 3 fois sans frais et intérêts, et suivant accord écrit du SERP – Cabinet TRICOIRE© et seulement dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Dans le cas de difficultés financières avérées du Mandant, notamment en cas de redressement judiciaire ou de déclaration de surendettement à la Banque de France, il sera accepté un paiement différé par traite, lettre de change ou effet de commerce, réalisé avec le consentement du SERP – Cabinet TRICOIRE© et de l’organisme de tutelle, Banque de France, Avocat ou Mandataire Judiciaire.

15 – FORFAIT :

Il n’existe pas de forfait dans le cadre d’une mission aléatoire, ce qui constituerait une obligation de résultat et interdite dans la pratique des prestations de services. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© engage des frais, paye des charges, des honoraires de sous-traitance, des rétrocessions d’honoraires et des impôts, ce qui lui rend impossible de travailler sous conditions et à perte. Ne sont pris en considération que les versements d’honoraires par provisions et des frais de déplacements afférents aux missions exécutées. Il est toutefois possible de convenir d’une somme forfaitaire avec le Mandant pour une mission ponctuelle et définie suivant les renseignements fournis. Si les renseignements fournis par le Mandant au SERP – Cabinet TRICOIRE© s’avéraient faux, ou si le Mandant avait fourni des renseignements erronés, ou si celui-ci lui avait caché la vérité, il ne pourrait plus être question de forfait et la mission serait alors redéfinie par le SERP – Cabinet TRICOIRE©.
De convention expresse, il est convenu entre les parties que le SERP – Cabinet TRICOIRE© possède toute l’expérience nécessaire pour évaluer une mission et en définir les conditions avec le Mandant. Il ne serait être question d’engager sa mauvaise foi ni mettre en doute ses capacités, qui sont par ailleurs reconnues.

16 – BAREMES :

Les prestations quantifiables sont l’objet d’une base de calcul des frais et honoraires par le SERP – Cabinet TRICOIRE©, et affichée au vu et au su des clients, au siège de l’Agence. Elles peuvent être communiquées à quiconque sur simple demande, comme indiqué à l’article 12 susvisé. L’arrêté n° 80-36/A du 13 mai 1980 relatif aux prix des services stipule : “…Sont déterminés librement par les prestataires, sous leur seule responsabilité et éventuellement dans le cadre des engagements de modération les concernant les prix des prestations de services autres que celles dont les prix sont fixés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral spécifique, ou dont les prix résultent des conventions, accords ou engagements entérinés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral…” Les tarifs sont donc calculés librement par le SERP – Cabinet TRICOIRE©, en fonction des articles 11, 12 et 13 des présentes conditions générales et particulières. De même en ce qui concerne l’article 15, régissant le forfait.
Aucun barème, ne serait-ce qu’indicatif, n’existe dans les pratiques de la profession exercée par le SERP – Cabinet TRICOIRE© et jugé illégal par le Conseil de la Concurrence, qui stipule que les organisations professionnelles, syndicats et autres groupements ou réseaux nationaux, n’ont aucune prérogative en matière de fixation de prix et encore moins de barème.

17 – ANNULATION D’UN ORDRE DE MISSION A LA DEMANDE DU MANDANT :

Si le Mandant prend unilatéralement la décision de suspendre ou d’annuler un ordre de mission, la provision restera acquise au SERP – Cabinet TRICOIRE© dès l’instant où le dossier a été ouvert, et elle ne pourra en aucun cas être réclamée. Il pourra être réclamé au Mandant, le solde des frais et honoraires correspondant aux interventions effectuées, si le montant de la provision ne couvre pas celles-ci.
18 – ANNULATION D’UNE MISSION PREVUE ET RESERVEE :

Si le Mandant prend unilatéralement la décision d’annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondants au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement au SERP – Cabinet TRICOIRE© comme si la mission avait été effectuée. Toute annulation de la mission par le Mandant devra se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sous peine de nullité, entraînant ainsi de facto le paiement total des honoraires prévus.

19 – JUSTIFICATION DES HONORAIRES EN CAS D’ANNULATION :

Les Honoraires perçus dans le cas d’annulation d’un ordre ou d’une mission à la demande du Mandant, sont justifiés pour couvrir le préjudice que le SERP – Cabinet TRICOIRE© a pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d’une ou plusieurs autres missions. En conséquences dans le cas où le mandant ne donnerait pas suite au contrat de mission dûment établi pour quelque raison que ce soit, il est formellement convenu que les sommes versées restent définitivement acquises au cabinet à titre d’honoraires et de frais forfaitaires.

20 – CLAUSE DE CONSCIENCE DU SERP – Cabinet TRICOIRE© :

Lorsque le SERP – Cabinet TRICOIRE©, en son représentant légal ou en son exécutant, se rend compte que le but poursuivi par le Mandant, son client, est immoral, illicite ou illégal, le SERP – Cabinet TRICOIRE© sera fondé à cesser immédiatement la mission demandée en informant le Mandant dans les meilleurs délais, soit verbalement, soit par fax, soit par e-mail, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© peut exceptionnellement restituer au Mandant, dans ce cas précis, la partie de provision excédentaire. Cependant s’il est prouvé que le Mandant a agit intentionnellement en cachant des faits au SERP – Cabinet TRICOIRE©, ou encore en lui donnant de fausses indications, ou encore en faisant appel à une tierce personne pour réaliser la même mission, ou encore en prévoyant de commettre un acte immoral, illicite ou illégal en attendant les résultats de la mission, ou encore en insistant auprès du SERP – Cabinet TRICOIRE© pour que celui-ci commette une infraction ou un abus de Droit, ou encore en entravant la bonne réalisation de la mission par des actions personnelles ou par des indiscrétions, ou encore en entamant une action en justice relative de près ou de loin à l’objet de la mission sans en avertir le SERP – Cabinet TRICOIRE©, ou encore en ne respectant pas le versement d’une provision en cours de mission, le SERP – Cabinet TRICOIRE© sera fondé à refuser la restitution de toute provision versée par le Mandant et à lui réclamer le montant des frais et honoraires des interventions effectuées, nonobstant le versement de dommages et intérêts ainsi que la levée du secret professionnel en vue de la dénonciation à l’Autorité judiciaire des faits délictueux.
Le SERP – Cabinet TRICOIRE© ne pourra engager de mission contre son Mandant suivant le terme de deux années après la conclusion de la dernière mission qu’il lui aura confié. De même, le SERP – Cabinet TRICOIRE© ne pourra engager aucune mission contre son Mandant dans le cadre de la même affaire, et ce quel que soit le délai. En aucun cas il ne peut et pourra exister de collusion ou de lien de subordination entre le SERP – Cabinet TRICOIRE© et le Mandant, ni avec la partie adverse. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© agit avec impartialité et ne pourra prendre aucun parti.
Lorsque le mandant, dans le cadre d’une mission confiée au SERP – CABINET TRICOIRE© tente de lui faire commettre une subordination de témoin ou lui demande un faux témoignage en sa faveur, le SERP – CABINET TRICOIRE© est fondé à annuler la dite mission et à réclamer des dommages et intérêts au Mandant, nonobstant le refus de reverser toute provision versée ainsi que l’engagement d’une procédure judiciaire à son encontre.

21 – NON-EXECUTION ACCIDENTELLE OU INVOLONTAIRE :

Lorsque le SERP – Cabinet TRICOIRE© ne peut ou n’a pas pu exécuter une mission demandée par le Mandant, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il en rendra compte sans délai au Mandant, soit verbalement, soit par fax, soit par e-mail, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Dans ce cas, le SERP – Cabinet TRICOIRE© pourra utiliser la provision versée par le Mandant pour justifier le report ultérieur de la mission, même en, cas de répétition du fait. Si le Mandant refuse le report de la mission, le Mandat, objet du contrat de mission, sera purement et simplement annulé et la provision versée par le mandant restera acquise au SERP – Cabinet TRICOIRE©, sauf stipulation contraire.

22 – NON-EXECUTION PAR SUITE DE FAUTE PROFESSIONNELLE:

Dans tous les cas où une mission n’a pu être effectuée par suite d’une faute professionnelle du SERP – Cabinet TRICOIRE©, et uniquement si celle-ci est prouvée, la provision initiale versée par le Mandant lui sera remboursée, nonobstant le montant des frais et Honoraires correspondant aux interventions effectuées s’il y en a eu, qui lui restera acquis au SERP – Cabinet TRICOIRE©, et ce dans le cadre d’interventions multiples pour le compte d’un seul et même Mandant.

23 – OBLIGATIONS :

Le SERP – Cabinet TRICOIRE© s’engage formellement à une discrétion absolue et à mettre tous ses moyens en œuvre pour tenter de mener à bien la mission confiée dans le cadre du budget convenu à partir des éléments de bases fournis par le Mandant, qui les certifie exacts, et en excluant toute obligation de résultat conformément à une jurisprudence constante en la matière. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© est tenu de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions relatives à la violation de la vie privée et du droit à l’image, ainsi que des données personnelles prohibées conformément à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL.
Le SERP – Cabinet TRICOIRE© ne pourra pas enquêter sur les opinions et activités politiques, syndicales et religieuses des individus, ni de faire état de condamnation amnistiée, de numéro de sécurité sociale, d’appréciation ou de jugement personnel sur le ou les individus objets des enquêtes ainsi que sur le client.
Le SERP – Cabinet TRICOIRE© ne pourra pas garder en archives de rapports, des données personnelles ou des documents recueillis, au-delà d’un délai de 2 mois après la conclusion de la mission et/ou du paiement de la facture.

24 – CONCOURS EXTERIEURS :

Le SERP – Cabinet TRICOIRE© peut s’assurer le concours de tout collaborateur, technicien ou correspondant de la profession pour mener à bien la mission confiée à lui par le Mandant, ainsi que de tout intermédiaire français ou étranger utile à la bonne réalisation de la dite mission. Le mandant n’aura pas qualité pour traiter directement avec les intervenants ou intermédiaires externes Français ou Etrangers.
Le SERP – Cabinet TRICOIRE© peut également, en cas de nécessité, s’assurer le concours de tout expert, en toute matière où il n’aurait pas compétence dans le cadre de la mission confiée à lui par le Mandant. En règle générale, le SERP – Cabinet TRICOIRE© pourra s’assurer l’aide et l’assistance de toute personne ou organisme apte à compléter les résultats d’une mission, ainsi que d’entendre tout sachant ou de faire appel à tout Officier Ministériel ou de Police Judiciaire afin de mener à bien toute mission, dans le respect fondamental des Lois Françaises, et éventuellement du pays où la mission pourrait être effectuée.

25 – NON-INTERVENTION DU MANDANT :

Le Mandant s’interdit formellement d’intervenir directement ou indirectement dans le cours de la mission qu’il aura confié au SERP – Cabinet TRICOIRE©, comme de contacter directement ou indirectement ses collaborateurs. Le Mandant dégage le SERP – Cabinet TRICOIRE© de toute responsabilité dans l’exécution de la mission en cas d’intervention intempestive de sa part. Auquel cas le SERP – Cabinet TRICOIRE© sera fondé à suspendre ou annuler la mission, ainsi qu’à réclamer le solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.

26 – COMPTE-RENDU TELEPHONIQUE :

En règle générale, la pratique du compte-rendu téléphonique est interdite, de même que par e-mail, en raison de la difficulté d’identification certaine de l’interlocuteur et des risques encourus, des raisons énoncées à l’article précédent, de la possibilité d’écoute de la conversation par des tiers non autorisés ou de la captation d’un e-mail, contraire aux règles du secret professionnel. Exceptionnellement, la pratique du compte-rendu téléphonique peut être admise, dès lors que l’identification certaine de l’interlocuteur est assurée et que les conditions de confidentialité sont requises. Toutefois, en raison des risques encourus, la conversation sera brève et nuancée. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© mène ses recherches comme bon lui semble, en respectant le plan d’intervention conclu entre lui et le Mandant, de ce fait les résultats ou rapports ne seront fournis qu’en fin de mission, et toute demande de renseignement intempestive et répétée de la part du Mandant, mettant ainsi en péril la réussite ou les résultats de la mission, ne sera pas prise en considération, d’autant plus si celle-ci se fait par téléphone. Le Mandant ne devra pas porter atteinte à l’indépendance du SERP – Cabinet TRICOIRE©, en lui téléphonant sans arrêt et en proférant à son encontre des menaces ou des propos diffamants et non fondés, sous peine de résiliation immédiate du contrat pour cause d’entraves répétées à la bonne conclusion de la mission, nonobstant le versement du solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.

27 – COMPTE-RENDU A DES TIERS :

En règle générale, la pratique du compte-rendu à des tiers est également rigoureusement interdite pour les mêmes raisons, d’autant que ceux-ci ne soient ni mandatés, ni autorisés par le Mandant. Dans ce cas bien précis, le Mandant devra aviser le SERP – Cabinet TRICOIRE© par écrit de son intention de se faire représenter, en indiquant d’une façon claire les nom, prénom et adresse de son mandataire. Dans tous les cas, le secret professionnel, dont est astreint le SERP – Cabinet TRICOIRE© prédominera, hors les cas de droit prévus par la Loi.

28 – ETABLISSEMENT D’UN COMPTE-RENDU DE MISSION PAR L’EXECUTANT :

En fin de mission, le SERP – Cabinet TRICOIRE© pourra établir un rapport écrit, circonstancié, daté et signé par son représentant légal ou l’exécutant de la mission, en portant en en-tête les mentions d’identifications requises par la Loi. Le rapport sera établi à la seule appréciation du SERP – Cabinet TRICOIRE© et il ne pourra justifier en aucun cas les démarches, études et interventions, ni le montant des frais et honoraires. Ce rapport ne pourra être exigé par le Mandant, il ne sera délivré par le SERP – Cabinet TRICOIRE© que pour apporter des preuves tangibles dans le cadre d’une procédure et défendre des intérêts légitimes, il pourra en outre être accompagné de toute annexe ou document susceptible de corroborer les déclarations du SERP – Cabinet TRICOIRE© le tout en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et les directives de la CNIL, notamment en ce qui concerne l’exclusion de données personnelles sans rapport avec la mission, ainsi que toute appréciation ou jugement, photos, vidéos, ou encore renseignements sur les activités ou les opinions politiques, syndicales ou religieuses des intéressés, qui sont strictement interdits. Dans le cas d’une observation visuelle, le SERP – Cabinet TRICOIRE© ne pourra faire figurer sur le rapport que des faits réellement observés et uniquement liés à l’objet de la mission, en toute objectivité et sans parti pris ni jugement ou opinion personnelle. Sera donc banni, tout fait de caractère subjectif ou qui n’aurait pu être directement observé. Ce rapport a valeur de témoignage et peut être produit en Justice devant toute juridiction. Le rapport établi par le SERP – Cabinet TRICOIRE© consignera uniquement les résultats obtenus, sous les réserves d’usages et en toute bonne foi, notamment lorsque les informations recueillies proviennent de tiers dont la bonne foi ou l’impartialité pourraient être sujets à caution. De même, le Mandant ne pourra exiger d’y voir figurer les moyens mis en œuvre, qui sont laissés à l’appréciation du SERP – Cabinet TRICOIRE©, seul décideur en la matière, et en conformité avec la Loi et les règlements en vigueur en France. Le rapport est fourni au Mandant par le SERP – Cabinet TRICOIRE©, à titre strictement personnel et confidentiel. Il est destiné à son usage propre ou en représentation de preuves devant la justice, et aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre du SERP – Cabinet TRICOIRE© dans les résultats obtenus ni dans les conséquences, l’utilisation ou l’exploitation éventuelle de ceux-ci par le Mandant conformément aux diverses jurisprudences en la matière. Toute divulgation à des tiers du rapport par le Mandant, et notamment hors le cas de représentation de preuves devant la justice, entraîne la responsabilité de celui-ci, pleine et entière. Le SERP – Cabinet TRICOIRE© pourra refuser la délivrance de moyens prohibés par la Loi, et notamment de photos (droit à l’image) ou d’attestations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’autrui ou à l’intégrité d’un état souverain. En règle générale, le compte-rendu de mission sera verbal, sauf stipulation contraire ou utilisation de preuves par devant la justice.

29 – REMISE DU RAPPORT AU MANDANT ET CONSERVATION :

Tout rapport ou relevé de renseignements, remis au Mandant par le SERP – Cabinet TRICOIRE© ainsi que tout résultat obtenu, même verbal, le sera après règlement total des frais et honoraires, sauf stipulation contraire. Aucun rapport, écrit ou données informatiques, ne sera conservé au-delà d’un délai de 2 mois, conformément à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL. Seuls seront conservés en archives la convention d’honoraires, la facture, le devis. Aucune conservation de données personnelles (y compris e-mails) ne sera faite au-delà de ce délai.

30 – RAPPORT NEGATIF :

Toute intervention opérée par le SERP – Cabinet TRICOIRE©, ayant donné lieu à règlement d’honoraires peut faire l’objet d’un rapport, même si les résultats sont négatifs et que rien d’utile à la progression de la mission en cours n’a pu être constaté. Auquel cas la rédaction et la teneur de celui-ci étant à la seule appréciation du SERP – Cabinet TRICOIRE©. Lorsque le résultat escompté par le Mandant est négatif, soit que les faits n’ont pu être vérifiés, soit que la situation décrite n’existe pas ou que les conditions spécifiques de la mission n’ont pas pu permettre de mettre en évidence la situation exposée, le SERP – Cabinet TRICOIRE© pourra en dresser un rapport aux fins de justifier la bonne exécution de la mission ainsi que le montant des frais et honoraires.

31 – EXIGIBILITÉ DU RELEVE DE FRAIS ET HONORAIRES :

Le Mandant est fondé à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée en rémunération du travail fourni par le SERP – Cabinet TRICOIRE©, qui s’engage à établir une facture correspondante à chaque prestation réalisée.

32 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

Le SERP – Cabinet TRICOIRE© est couvert par un contrat d’assurance (CONTRAT GROUPE SNARP N° 128 042 399) garantissant la responsabilité civile et professionnelle pouvant être encourue en raison de l’exercice de ses activités.

33 – DROIT D’ACCES AUX DONNES PERSONNELLES DETENUES PAR LE SERP – Cabinet TRICOIRE© :

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté toute personne concernée peut exercer un droit de suppression, d’accès et de rectification sur ses données personnelles. Auquel cas la demande devra être effectuée par écrit et les données seront mises à disposition dans un délai de 10 jours après réception de cette demande, et elles pourront être supprimées ou rectifiées sur place à titre gratuit.

34 – RECOURS

Nos contrats sont régis par le droit Français. Les Tribunaux de PAU sont seuls compétents pour tout recours contre le SERP – Cabinet TRICOIRE©, sans dérogation à cette clause d’attribution de juridiction . La Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L) impose au SERP – Cabinet TRICOIRE© la destruction de tous documents à données personnelles papier et informatique (à l’exception de la facture, du contrat de mission ou/et du devis) dans un délai de deux mois après la clôture du dossier. En conséquence le SERP – Cabinet TRICOIRE© étant dépourvu de justificatifs pour assurer sa défense ou pour justifier certaines données, tout recours au delà d’un délai de deux mois à compter de la date de la délivrance de la facture finale ne pourra être engagé contre le SERP – Cabinet TRICOIRE©. Le mandant reconnaît en conséquence que toute observation, réclamation, recours, contestation devra être déposée dans le délai sus-mentionné.

35 – INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT :

Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce –
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales (1), l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 (2) créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (3)
Un décret du 2 octobre 2012 (4) inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 €.
Selon les considérant de la directive, cette indemnité a pour objet :
d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager ces retards de paiement;
permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

35-1 – L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur :

Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2013. A compter de cette date, afin de garantir l’information des parties sur leurs droits et obligations, les conditions de règlement – comprises dans les conditions générales de ventes (CGV) – devront obligatoirement mentionner cette indemnité ainsi que son montant (article L. 441-6 du code de commerce). Pour la même raison, l’indemnité et son montant ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (article L. 441-3).
L’indemnité devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai commence à courir après la date d’entrée en vigueur de la loi, même si cette créance est due en application d’un contrat conclu antérieurement. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4°de l’article L. 443-1). Une indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.

35-2 – L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce :

Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement (5). Afin d’écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs. L’indemnité est due en cas de retard de paiement de toute facture émise par une entreprise dans le cadre d’un contrat trans-frontière soumis au code de commerce français. Cette règle étant issue de la transposition d’une directive, une telle indemnité sera en principe, à compter du 16 mars 2013, date d’expiration du délai de transposition, prévue par la législation de l’ensemble des États membres de l’Union européenne.Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-3 modifiées seront également applicables dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy. En revanche, elles ne seront pas applicables aux entreprises situées en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, où le titre IV du livre IV du code de commerce n’est pas applicable.

35-3 – L’indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire :

Elle vient s’ajouter aux pénalités de retard. Cependant, le montant de l’indemnité ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités. L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).

35-4 – L’indemnité n’est pas soumise à la TVA :

En application de l’article 256 du code général des impôts une somme, quelle qu’en soit la qualification (indemnité, subvention etc.) n’est soumise à la TVA que pour autant qu’elle s’analyse comme la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante. En revanche, les sommes qui ont pour objet exclusif de réparer un préjudice n’ont pas à être soumises à la TVA (6) dès lors qu’elles ne constituent pas une telle contrepartie.
L’indemnité forfaitaire de 40 € versée par le débiteur a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d’un manquement de ses obligations contractuelles par le débiteur. Elle n’est par conséquent pas soumise à la TVA.

36 – Date d’application des CGVPS :

(1) Les Conditions Générales de Vente de Prestations de Service du SERP – Cabinet TRICOIRE©, sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
(2) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
(3) L’alinéa 12 de l’article L. 441-6 du code de commerce sera complété par l’obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. ».
(4) Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce.
(5) Une indemnité similaire sera due par les acheteurs publics dans leurs relations avec les entreprises (prévue par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 38) actuellement en discussion au Parlement. Un décret d’application viendra préciser ces dispositions.
(6) Bulletin officiel des impôts-TVA-10-10-10-X